Vérification du statut d’un dossier
Saisissez le numéro de dossier pour connaître son statut actuel.
Exemples de numéros
Démarche de consultation
01
Relever la référence
Le numéro figure sur la notification, l’accusé de réception ou toute correspondance émanant de l’Office.
02
Saisir le numéro
Indiquez la référence complète, au format EU-AAAA-XXXXX, puis lancez la recherche.
03
Lire le statut
Le résultat indique si le dossier est clos ou s’il demeure sous enquête, avec la date de fin prévue lorsqu’elle est connue.